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Conditions générales de vente

Torlann

Dernière mise à jour : 4 septembre 2026

Document contractuel. Une relecture par un professionnel du droit est recommandée avant toute commercialisation intensive, notamment sur la rétractation, la médiation et le régime de TVA.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de licences, abonnements et services proposés par Stéphane Le Gal, entrepreneur individuel exploitant la marque Torlann, sur le site www.torlann.com.

Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels effectuant un achat sur le site.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre, son prix, sa durée et ses éventuelles limitations sont présentés sur le site avant la validation de la commande.

2. Éditeur et vendeur

Stéphane Le Gal
Entrepreneur individuel
Siège social : 11 rue de Nantes, 44860 Pont-Saint-Martin, France
SIREN : 433 830 288
SIRET : 433 830 288 00042
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
Code APE / NAF : 9003A — Création artistique relevant des arts plastiques
N° TVA intracommunautaire : FR69433830288

E-mail : contact@torlann.com

Ci-après dénommé « Torlann » ou « le Vendeur ».

3. Produits et offres

Torlann propose notamment :

À titre indicatif, au jour de la dernière mise à jour des présentes CGV :

Les fonctionnalités comprises dans chaque offre sont celles indiquées sur le site au moment de la commande.

Torlann peut faire évoluer ses fonctionnalités, notamment pour corriger des erreurs, améliorer la sécurité, assurer sa compatibilité avec WordPress ou faire évoluer le produit.

Toute évolution substantielle susceptible de modifier les caractéristiques essentielles d’une offre fera l’objet d’une information appropriée.

4. Nature de Torlann Pro

Les offres payantes Torlann (ci-après « Torlann Pro » lorsqu’elles désignent l’édition commerciale du plugin) correspondent à un logiciel / plugin destiné à être installé sur un ou plusieurs sites WordPress, selon les conditions de l’offre souscrite.

L’achat d’une offre Pro ne constitue pas une prestation d’hébergement du site WordPress du client.

Le client demeure responsable :

Torlann ne garantit pas la compatibilité avec l’intégralité des thèmes, extensions, configurations serveur ou environnements WordPress existants.

Les prérequis techniques applicables à Torlann sont indiqués sur le site (notamment PHP et WordPress).

5. Compte client

Certaines fonctionnalités du site Torlann nécessitent la création d’un compte (espace client, téléchargements, licences, support).

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Toute utilisation du compte réalisée avec les identifiants du client est présumée avoir été effectuée par celui-ci, sauf preuve contraire.

Le client doit informer Torlann sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

6. Commande

Le client sélectionne l’offre souhaitée et renseigne les informations nécessaires à la commande.

Avant validation définitive, le client peut vérifier et modifier les informations saisies.

La commande est définitivement enregistrée après :

  1. validation de la commande ;
  2. acceptation des présentes CGV ;
  3. le cas échéant, reconnaissance relative au contenu numérique et au droit de rétractation ;
  4. confirmation du paiement lorsque celui-ci est requis.

Un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée par le client, dans la mesure des moyens techniques disponibles.

Torlann se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, d’utilisation abusive du service ou d’incident de paiement.

7. Prix

Les prix sont indiqués sur le site en euros (€).

Sauf indication contraire, les prix affichés s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Les éventuelles promotions, réductions ou offres spéciales sont applicables pendant leur période de validité et selon leurs conditions particulières.

Les offres sont facturées pour la période indiquée lors de la commande (en principe une année).

8. Paiement

Le paiement est effectué par les moyens proposés sur le site au moment de la commande.

Les paiements sont notamment réalisés par carte bancaire via le prestataire Stripe, ou par tout autre moyen indiqué sur le site.

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf indication contraire.

En cas de paiement refusé ou non reçu, Torlann peut suspendre la fourniture des éléments associés à la commande jusqu’à régularisation.

9. Durée de licence et renouvellement

Sauf indication contraire sur le site au moment de la commande, les offres payantes Torlann sont souscrites pour une durée de 12 mois.

La date de début et d’expiration de la licence sont indiquées dans le compte client et/ou dans la confirmation de commande.

Fonctionnement actuel : le paiement est réalisé pour une période déterminée (paiement unique pour 12 mois). Il n’y a pas de renouvellement automatique de la licence : à l’échéance, le client doit souscrire une nouvelle période s’il souhaite conserver l’accès aux fonctionnalités conditionnées par une licence active.

Le prix applicable à une nouvelle période est celui en vigueur sur le site au moment de la nouvelle commande.

10. Licence d’utilisation

L’achat d’une offre payante donne au client un droit d’utilisation du logiciel dans les limites de l’offre souscrite.

La licence est personnelle et non cessible, sauf accord écrit contraire de Torlann.

Le nombre de sites / clés pouvant utiliser Torlann Pro dépend de l’offre souscrite (voir article 3 et page Tarifs).

Le client ne peut pas :

Les dispositions relatives aux droits d’auteur et aux licences open source éventuellement applicables aux composants concernés demeurent applicables. La version Free peut être distribuée sous licence GPL v2 ou ultérieure, selon les mentions du produit.

11. Livraison et téléchargement

Torlann Pro étant fourni sous forme numérique, la livraison est effectuée par mise à disposition d’un fichier téléchargeable et/ou d’un accès permettant son téléchargement et/ou son activation.

Après confirmation du paiement, le client peut accéder à son produit depuis son compte client ou par le lien de téléchargement communiqué par Torlann.

Le client est invité à conserver une copie du logiciel téléchargé.

Torlann ne saurait être responsable d’une impossibilité de téléchargement résultant d’une défaillance de la connexion Internet ou de l’environnement informatique du client.

12. Mises à jour

Pendant la période couverte par sa licence active, le client bénéficie des mises à jour de Torlann Pro prévues par son offre, lorsque le serveur de mises à jour est disponible.

Les mises à jour peuvent notamment contenir des corrections de bugs, des correctifs de sécurité, des améliorations, des évolutions fonctionnelles et des adaptations aux nouvelles versions de WordPress.

Torlann ne garantit pas qu’une mise à jour maintiendra une compatibilité parfaite avec tous les thèmes, extensions ou configurations tierces.

Il appartient au client de disposer de sauvegardes régulières de son site avant toute mise à jour.

13. Support

Selon l’offre souscrite, le client peut bénéficier d’un support technique via les canaux indiqués sur le site (notamment l’espace client / support).

Les modalités, canaux et délais indicatifs du support sont précisés sur le site ou dans l’offre correspondante.

Le support concerne principalement l’utilisation et le fonctionnement de Torlann.

Il ne comprend pas, sauf offre spécifique :

14. Compatibilité

Torlann est développé pour fonctionner dans un environnement WordPress répondant aux prérequis techniques indiqués sur le site.

Le fonctionnement peut être affecté par une version obsolète de WordPress ou PHP, un thème ou une extension tierce, une configuration serveur particulière, des modifications apportées au code de Torlann, ou des restrictions de l’hébergeur.

Torlann s’efforce de maintenir la compatibilité avec les versions de WordPress et PHP officiellement supportées par le produit.

15. Responsabilité du client

Le client demeure responsable de l’utilisation de Torlann sur son site.

Il lui appartient notamment de respecter les lois et réglementations applicables à son activité, notamment en matière de vente en ligne, de protection des consommateurs, de fiscalité, de TVA, de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle et de communication commerciale.

Torlann est un outil logiciel et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.

16. Données du client

Torlann n’est pas propriétaire des données commerciales saisies par le client dans son installation WordPress.

Le client demeure responsable de ses données et de leur sauvegarde.

Lorsque Torlann traite des données personnelles pour le fonctionnement de ses propres services (compte, commandes, licences, support), les modalités de traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité.

17. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur, il dispose en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l’exécution commence avant la fin du délai légal, sous réserve du consentement exprès du consommateur, de sa reconnaissance de la perte de ce droit et des confirmations requises par la réglementation.

Parcours Torlann : le téléchargement et/ou l’activation de la licence peuvent intervenir immédiatement après paiement. Dans ce cas, le processus de commande recueille le consentement du client à l’exécution immédiate et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque cette exception s’applique.

18. Exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le client peut exercer ce droit en adressant sa demande à contact@torlann.com ou par courrier à :

Stéphane Le Gal — Torlann
11 rue de Nantes
44860 Pont-Saint-Martin
France

La demande doit permettre d’identifier clairement le client et la commande concernée. Un formulaire type figure en annexe.

Torlann remboursera les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord contraire ou impossibilité prévue par la réglementation.

19. Garanties légales

Lorsque le client consommateur bénéficie de garanties légales applicables aux contenus ou services numériques, celles-ci s’appliquent conformément aux dispositions légales en vigueur.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits dont bénéficie légalement le consommateur.

20. Remboursements commerciaux

En dehors des garanties légales et du droit de rétractation lorsqu’il est applicable, Torlann n’offre pas, à la date des présentes, de garantie commerciale générale de remboursement (type « satisfait ou remboursé »).

Tout remboursement commercial éventuel relève d’un engagement exprès particulier indiqué au moment de l’achat ou communiqué au client.

21. Suspension ou expiration de la licence

À l’expiration ou à la résiliation d’une licence Pro, les fonctionnalités nécessitant une licence active peuvent ne plus être disponibles.

Les données créées ou enregistrées par le client dans son installation WordPress ne deviennent pas la propriété de Torlann du fait de l’expiration de la licence.

Sauf disposition contraire de l’offre ou de l’édition concernée, le client peut conserver l’accès aux fonctionnalités qui ne nécessitent pas de licence Pro (notamment celles de l’édition Free, le cas échéant).

Une licence expirée peut être réactivée par la souscription d’une nouvelle période selon les conditions commerciales en vigueur.

22. Résiliation

Le client peut cesser d’utiliser le service et ne pas renouveler sa licence à l’échéance.

Sauf disposition contraire ou droit légal applicable, la fin d’une période déjà commencée et payée n’entraîne pas automatiquement le remboursement au prorata.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits légaux du consommateur, notamment en matière de rétractation et de garanties légales.

23. Propriété intellectuelle

Torlann, son nom, sa marque, ses éléments graphiques, son site, sa documentation et les éléments qui ne sont pas soumis à une licence tierce restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Les composants distribués sous licence libre, notamment GPL ou compatible, restent soumis aux conditions de leurs licences respectives.

Le client bénéficie uniquement des droits d’utilisation correspondant à la licence applicable au composant concerné.

24. Disponibilité du site et des services

Torlann met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de son site et des services associés (compte, téléchargements, vérification de licence, mises à jour).

Des interruptions peuvent néanmoins intervenir notamment pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique, défaillance d’un prestataire, ou événement indépendant de la volonté de Torlann.

Torlann ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue de ses services en ligne.

25. Limitation de responsabilité

Torlann ne saurait être responsable des dommages résultant notamment d’une mauvaise configuration du site du client, d’une utilisation non conforme du logiciel, d’une modification du code du plugin, d’une incompatibilité avec un logiciel tiers, d’une défaillance de l’hébergement, d’une absence de sauvegarde, d’une perte de données résultant d’un défaut de sauvegarde, ou d’une utilisation frauduleuse ou illégale du logiciel.

Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

26. Force majeure

Torlann ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

27. Modification des CGV

Torlann peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment d’une évolution législative ou réglementaire, du service, des offres ou technique.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées lors de cette commande.

Pour les licences en cours, toute modification substantielle sera portée à la connaissance du client dans des conditions permettant, lorsque nécessaire, l’exercice de ses droits.

28. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@torlann.com.

Torlann s’efforcera de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

Le client est invité à rechercher préalablement une solution amiable avec Torlann.

29. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à Torlann et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans le délai légal applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Torlann.

Médiateur de la consommation : à désigner et à publier avant / dès la commercialisation auprès des consommateurs (nom, adresse et site Internet du médiateur choisi).

Les conditions de saisine du médiateur seront disponibles sur son site.

30. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsqu’un client est consommateur et réside dans un autre État membre de l’Union européenne, les dispositions impératives de protection dont il bénéficie dans son pays de résidence demeurent applicables lorsque la loi le prévoit.

31. Règlement des litiges

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de médiation lorsque celle-ci est applicable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

32. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve.

L’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l’attention de :

Stéphane Le Gal — Torlann
11 rue de Nantes
44860 Pont-Saint-Martin
France
contact@torlann.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :

Date : _______________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

_______________